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Actualités
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Majoration des droits à construire de 30 %
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal Officiel du 21 mars, après avoir été adoptée, en lecture définitive à l’Assemblée nationale,
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Substitution des SHON et SHOB par la notion de surface de plancher
Pris sur le fondement de l’article 25 de la loi Grenelle 2, une ordonnance du 16 novembre 2011 ainsi que son décret d’application du 29 décembre 2011 définissent la notion de surface de plancher
Cabinet de Maître Sébastien BRACQ, avocat au barreau de Lyon
Droit public
Le droit public regroupe différents pans du droit régissant pour l’essentiel les rapports entre les administrations et les administrés, entre les administrations entre elles, ou encore qui régissent l’action des collectivités et des personnes publiques d’une manière générale (hôpitaux, établissements publics...).
On trouve au sein du droit public des matières comme le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement, ...
Droit public
Droit de l'environnement
L’environnement est au cœur de tous les débats politiques du moment. C’est l’une des préoccupations majeures des dirigeants et des citoyens...
Droit de l'environnementDroit de la fonction publique
Les fonctionnaires, ou les personnels dont le statut est de droit public, ne relèvent pas des règles du droit du travail. En effet, on dit de ces personnels, pour l’essentiel, qu’ils sont dans une situation législative et réglementaire, ce qui induit une très faible part de négociation (voire aucune)...
Droit de la fonction publiqueDroit de la commande publique
Avec le marché commun et l’Union européenne, les collectivités publiques ont vu leur mode d’acquisition de fournitures, de commande de services, ou d’exécution de travaux, soumis à des règles strictes de publicité préalable et de mise en concurrence.
Cela s’est notamment traduit par le Code des marchés publics mais pas seulement.
Droit de la commande publique