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Actualités

Le 24 mars 2015 DROIT ELECTORAL - Rappel en matière de communication institutionnelle en période préélectorale

Le Conseil d’Etat a rappelé l’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité territoriale durant les six mois précédant le scrutin

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Le 09 février 2015 Droit de l'urbanisme - Précisions en matière d’exception d’illégalité dans le contentieux des PLU

Conformément aux dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration ...

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Le 17 février 2015 FONCTION PUBLIQUE – Frontières entre mutation d’office et sanction déguisée

Par un jugement du 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat est revenu sur les notions de mutation d’office et de sanction déguisée.

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Le 23 décembre 2014 Fonction Publique - Procédure disciplinaire : rappel sur le contenu du dossier administratif

Par un arrêt du 2 avril 2014, la Cour Administrative d’Appel de Paris revient sur les éléments qui doivent nécessairement être présents dans le dossier ...

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