Mes domaines d'activités
Notes juridiques
STANDARD TELEPHONIQUE
Tél : 04 78 29 50 62
Fax : 04 78 29 51 18
du lundi au jeudi
de 9h-12h et de 14h-18h30
le vendredi
de 9h-12h et de 14h-18h
Actualités
-
Précisions quant aux modalités de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret N° 2011-1460 du 7 novembre ...
-
La réglementation de l’implantation des antennes-relais est une compétence exclusive de l’Etat
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492 ; Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; Société française de Radiotéléphone, n° 341767/341768.
Aménagement du territoire
Pour maîtriser les développements de l’urbanisation, rationaliser voire harmoniser les opérations d’aménagement, les collectivités ont recours à certains outils d’urbanisme opérationnel, notamment les lotissements ou les zones d’aménagement concerté, ou encore les baux emphytéotiques ou à construction.
La contractualisation des rapports entre les autorités administratives et les aménageurs a complexifié les relations entre ces différents intervenants. Le droit communautaire a de plus introduit des exigences nouvelles ces dernières années.
Par conséquent, tant les collectivités publiques que les aménageurs, doivent assurer la sécurité des contrats qui les lient, souvent pour des périodes assez importantes.
La compétence du cabinet Sébastien BRACQ pourra être utilement mise à votre service dans le cadre d’assistance à la rédaction des contrats, de la mise en place des procédures de contractualisation, ou au contraire pour sortir de relations contractuelles difficiles.
