La question posée au membre du Gouvernement était de savoir s’il était possible de procéder à la démolition d’un immeuble menaçant ruine situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager après avoir obtenu l’autorisation de procéder par les juridictions judiciaires mais sans posséder de permis de démolir.

 Le permis de démolir est obligatoire pour tout projet de démolition d’immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager (article R. 421-27 et 28 du Code de l’urbanisme).

Néanmoins, les articles R. 421-26 et 29 du Code de l’urbanisme permettent de procéder à la démolition d’immeubles menaçant ruine sans obtenir au préalable de permis de démolir.

Sont également exonérées de permis de démolir les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive.