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Notes juridiques
STANDARD TELEPHONIQUE
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du lundi au jeudi
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Actualités
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Précisions quant aux modalités de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret N° 2011-1460 du 7 novembre ...
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La réglementation de l’implantation des antennes-relais est une compétence exclusive de l’Etat
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492 ; Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; Société française de Radiotéléphone, n° 341767/341768.
Droit de la commande publique
Avec le marché commun et l’Union européenne, les collectivités publiques ont vu leur mode d’acquisition de fournitures, de commande de services, ou d’exécution de travaux, soumis à des règles strictes de publicité préalable et de mise en concurrence. Cela s’est notamment traduit par le Code des marchés publics mais pas seulement.
La mise en concurrence des entreprises est imposée en matière de marchés publics, de délégations de services publics, de choix d’un concessionnaire d’aménagement…
Ces obligations ont pour corollaires les droits des opérateurs économiques de bénéficier d’un égal accès aux procédures mises en place et d’une égalité de traitement.
Notre savoir faire vous permettra de choisir les procédures adaptées à l’objectif que vous souhaitez atteindre en tant qu’acheteur public et de sécuriser au mieux ces dernières.
En tant qu'opérateur économique, nous pouvons vous assister en cas de rejet irrégulier d’une offre que vous auriez remise, ou lors de la contractualisation de vos rapports avec toute administration..
