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Actualités
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Précisions quant aux modalités de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret N° 2011-1460 du 7 novembre ...
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La réglementation de l’implantation des antennes-relais est une compétence exclusive de l’Etat
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492 ; Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; Société française de Radiotéléphone, n° 341767/341768.
Droit de la fonction publique
Il existe trois fonctions publiques :
- La fonction publique étatique ;
- La fonction publique hospitalière ;
- La fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires, ou les personnels dont le statut est de droit public, ne relèvent pas des règles du droit du travail.
En effet, ces personnels sont pour l’essentiel dans une situation législative et réglementaire, ce qui n’induit qu’une très faible part de négociation (voire aucune) dans les rapports entre l’agent et le service ou la collectivité qui l’emploie.
Pour autant, les fonctionnaires et agents des services publics, ont des droits qu’ils peuvent utilement faire valoir auprès de leur employeur.
De plus, il arrive que certaines administrations commettent des illégalités dans la gestion de la carrière de leurs agents.
Bien que les fonctionnaires bénéficient d’une dérogation à l’obligation de recourir au ministère d’avocat en matière de plein contentieux, c'est-à-dire lorsque le juge statue en matière indemnitaire pour l’essentiel, le recours à un professionnel du droit connaissant les statuts de la fonction publique et les droits et obligations des agents est un avantage indéniable dans un procès.
Le cabinet Sébastien BRACQ pourra utilement et efficacement vous conseiller et vous assister pour toute démarche en vue de faire respecter la légalité et vos droits.
