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Notes juridiques
STANDARD TELEPHONIQUE
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Actualités
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Précisions quant aux modalités de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret N° 2011-1460 du 7 novembre ...
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La réglementation de l’implantation des antennes-relais est une compétence exclusive de l’Etat
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492 ; Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; Société française de Radiotéléphone, n° 341767/341768.
Le cabinet
Maître Sébastien BRACQ a prêté serment le 13 décembre 2007.
Il est titulaire d’un DESS en matière de contrats publics, d’actes et biens des collectivités publiques et est chargé d’enseignements au sein de l’Université Lyon II Lumière.
Fort d’une expérience en tant que juriste d’une collectivité de montagne, Maître BRACQ a été sensibilisé aux problématiques liées aux stations de sports d’hiver.
Le cabinet Sébastien BRACQ saura vous apporter la sécurité juridique et ses compétences solides dont vous avez besoin pour mener à bien vos projets avec énergie et disponibilité.
Le cabinet intervient essentiellement en droit public et administratif et notamment dans les domaines de compétence suivants :
- Droit de l’urbanisme et de l’environnement ;
- Droit de la commande publique ;
- Droit de la fonction publique ;
- Fonctionnement des collectivités territoriales.
