Avocat droit de la commande publique

Le Code des marchés publics, entre autres, régit le mode d'acquisition des marchés publics (acquisition de fournitures, commande de services, exécution de travaux.), qui est soumis à une réglementation stricte

La mise en concurrence des entreprises est imposée en matière de marchés publics, de délégations de services publics, de choix d'un concessionnaire d'aménagement.

Ces obligations ont pour corollaires les droits des opérateurs économiques de bénéficier d'un égal accès aux procédures mises en place et d'une égalité de traitement.

Notre savoir-faire vous permettra de choisir les procédures adaptées à l'objectif que vous souhaitez atteindre en tant qu'acheteur public et de sécuriser au mieux ces dernières.

En tant qu'opérateur économique, nous pouvons vous assister en cas de rejet irrégulier d'une offre que vous auriez remise, ou lors de la contractualisation de vos rapports avec toute administration. Le Cabinet vous accompagnera pour consolider vos dossiers de réponse aux appels d'offres. Un seul objectif : remportez vos appels d'offres !

Maître Sébastien BRACQ avocat à Lyon, et ses équipes interviendront notamment lors des missions suivantes :

  • Assistance à Maîtrise d'Ouvrage dans le cadre des procédures de mise en concurrence (élaboration des Avis de Publicité, dossier de consultation des entreprises (DCE), assistance à l'analyse des candidatures, assistance à l'analyse des offres, assistances dans le cadre de la phase de négociation et jusqu'à la signature du contrat, suivi de l'exécution du contrat)
  • Assistance à l'élaboration des dossiers de réponse à un marché public ou autre contrat de la commande public
  • Assistance et représentation en cas de contentieux (référé précontractuel, référé contractuel, REP, recours « Tropic » assorti de demandes indemnitaires, etc.)

Formation en matière de droit des contrats publics et en matière de contentieux des contrats publics

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