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Droit de l'urbanisme - Précisions en matière d’exception d’illégalité dans le contentieux des PLU

Le 09 février 2015

Conformément aux dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération. Il appartient au juge de soulever, y compris d’office l’éventuelle tardiveté d’une demande d’annulation d’un PLU formée par voie d’exception plus de 6 mois après l’entrée en vigueur de ce dernier.


Référence : CE, 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, n°368098

 


Mots clés : Droit de l'urbanisme - contentieux des plans locaux d'urbanisme (PLU)

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