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DROIT DE L'URBANISME - Précisions sur l’office du juge des référés lorsqu’une étude d’impact est manquant dans un cas où celle-ci est obligatoire après analyse du dossier

Le 28 juillet 2015
Rappel sur l'office du juge des référés

Le Conseil d’Etat a considéré qu’il appartient au juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'environnement, de faire droit aux demandes de suspension des décisions d'approbation et de révision des schémas départementaux des carrières, dès lors qu'il constate l'absence de l'évaluation environnementale, lorsqu'elle est requise. Il en va ainsi non seulement lorsque l'étude d'impact est systématiquement exigée par la réglementation en vigueur, mais également lorsqu'il a été décidé, à la suite d'un examen au cas par cas, de ne pas procéder à cette évaluation en raison du caractère mineur des modifications opérées. En outre, il appartient au juge des référés, afin de déterminer si la demande qui lui est présentée sur ce fondement entre dans les prévisions de l'article L. 122-12 du code de l'environnement, d'apprécier si, en l'état de l'instruction et eu égard à la portée des modifications opérées, une évaluation environnementale était nécessaire.

 

CE, 19 juin 2015, Commune de Saint Leu, n°386291

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