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DROIT DE L'URBANISME - Publicité assouplie de l'enquête publique ou nouvelle application de la jurisprudence Danthony

Le 08 avril 2015

S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement précédemment citées, la méconnaissance de ces dispositions n'est toutefois de nature à vicier la procédure, et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique, que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative.

Il s’agit d’une nouvelle application de la désormais célèbre jurisprudence Danthony, prise dans un but de sécurité juridique.

En l’espèce, le Préfet avait omis d’indiquer dans l’arrêté annonçant le lancement de l’enquête publique que le projet en cause avait fait l’objet d’une étude d’impact et que ce document était joint au dossier d’enquête publique.

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon qui avait lui-même annulé la procédure en cause.

 

Référence : CE, 27 février 2015, Ministre de l'Intérieur et communauté urbaine de Lyon, n°382502

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