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Droit électoral – communication en période électorale

Le 12 mars 2013
La distribution d’un tract en même temps que le bulletin municipal n’altère pas la sincérité du scrutin.

Un électeur d’Evreux a saisi le Conseil constitutionnel en vue de l’annulation de l’élection du député de la 2e circonscription de l’Eure.

 

L’électeur a soulevé qu’un tract du candidat élu a été distribué « en même temps que le bulletin municipal ».

 

Le juge constitutionnel a considéré que cette circonstance « ne constitue pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, compte tenu du caractère restreint de la diffusion de ce tract et du délai la séparant de l’élection ».

 

L’élection est donc validée par le juge constitutionnel.

 

 

Référence :

Conseil Constitutionnel, 18 janvier 2013, AN n°2012-4638

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