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DROIT ELECTORAL - Rappel en matière de communication institutionnelle en période préélectorale

Le 24 mars 2015
Le Conseil d’Etat a rappelé l’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité territoriale durant les six mois précédant le scrutin


L’article 52-1 du Code électoral dispose que :

 

« A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin [...]».

 

 En l’espèce, le bulletin municipal du mois de décembre 2013 de la Commune de LA CROIX SAINT LEUFROY présentait de manière avantageuse les réalisations de la Commune au cours du semestre écoulé. 

 

Le Conseil d’Etat a relevé que :

 

« si la tonalité favorable de cette présentation ne différait pas, en elle-même, de celle des précédents bulletins municipaux, elle était en l’espèce précédée d’un éditorial du maire sortant, contenant les propos suivants : « ()…je me dois de vous engager majoritairement pour la liste issue du conseil sortant. Certes, la démocratie doit s’exprimer mais il serait imprudent de laisser la gestion de notre commune à une équipe inexpérimentée : c’est parmi les vœux que je peux exprimer à votre égard le plus important… () ».

 

Compte tenu de la prise de partie pour les candidats issus de la liste municipale sortante, du caractère de campagne de promotion publicitaire, du contenu du bulletin municipal et compte tenu du faible écart de voix entre les listes à l’issue du scrutin (3 voix d’écart), l’irrégularité est de nature à altérer la sincérité du scrutin.

 

Le Conseil d’Etat a donc confirmé l’annulation de l’élection.

 

Cette jurisprudence est conforme à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat et notamment, Conseil d’Etat, 28 juillet 1993, Fourcade élections cantonales de BORDERES SUR L’ECHEZ, n°142586 ; Conseil d’Etat, 10 juin 1996, élections cantonales de VALS LES BAINS, n°162439 ; Conseil d’Etat, 5 juin 1996, élections municipales de MORANGE, n°173642.

 

Références : Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n°382217

Mots-clés : droit électoral, communication institutionnelle en période préélectorale, article L.52-1 du Code électoral, sincérité du scrutin, campagne de promotion publicitaire, bulletin municipal.

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