Mes domaines d'activités
Notes juridiques
STANDARD TELEPHONIQUE
Tél : 04 78 29 50 62
Fax : 04 78 29 51 18
du lundi au jeudi
de 9h-12h et de 14h-18h30
le vendredi
de 9h-12h et de 14h-18h
Actualités
-
Précisions quant aux modalités de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret N° 2011-1460 du 7 novembre ...
-
La réglementation de l’implantation des antennes-relais est une compétence exclusive de l’Etat
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492 ; Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; Société française de Radiotéléphone, n° 341767/341768.
Droit de l'environnement
L’environnement est au cœur de tous les débats politiques du moment. C’est l’une des préoccupations majeures des dirigeants et des citoyens.
La Charte de l’environnement, intégrée au préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958 en 2004, a consacré de nouveaux droits à valeur constitutionnelle et est l’exemple même de la prise en compte grandissante et constante de la nécessité de réglementer et légiférer dans ce domaine.
Le droit de l’environnement est une matière extrêmement vaste qui a des ramifications avec nombre d’autres matières du droit. Qu’il s’agisse du droit de l’urbanisme, du droit pénal, du droit administratif général, le droit de l’environnement est à la croisée de l’ensemble de ces matières.
La législation et la réglementation en matière de protection de l’environnement étant grandissante, elle ne peut plus être ignorée des particuliers, des entrepreneurs ou des industriels, et encore moins des collectivités.
En effet, violer les règles édictées pour la protection de l’environnement est la plupart du temps considéré comme une infraction pénale.
Par conséquent, il est nécessaire de s’assurer qu’une activité économique n’est pas soumise aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement avant tout commencement d’exploitation, ou qu’un site a bien été dépollué avant toute nouvelle occupation, etc…
Il est donc essentiel de prévenir toute difficulté en consultant un avocat sensibilisé à ces problématiques voire, en cas de contentieux, de se faire représenter par un tel professionnel du droit.
