Avocat droit de la fonction publique Lyon

Il existe trois fonctions publiques :

  • La fonction publique étatique
  • La fonction publique hospitalière
  • La fonction publique territoriale

Les relations entre les fonctionnaires (fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat) ne sont pas du ressort du droit du travail mais du droit de la fonction publique.

Les fonctionnaires sont soumis à une réglementation différente de celle de l'employé. Les possibilités de négociation ou de transaction avec le service ou la collectivité qui les emploie sont quasi-nulles.

Pour autant, les fonctionnaires et agents des services publics, ont des droits qu'ils peuvent utilement faire valoir auprès de leur employeur.

De plus, il arrive que certaines administrations commettent des illégalités dans la gestion de la carrière de leurs agents.

Bien que les fonctionnaires bénéficient d'une dérogation à l'obligation de recourir au ministère d'avocat en matière de plein contentieux, c'est-à-dire lorsque le juge statue en matière indemnitaire pour l'essentiel, le recours à un professionnel du droit connaissant les statuts de la fonction publique et les droits et obligations des agents est un avantage indéniable dans un procès.

Le cabinet d'avocat Sébastien BRACQ pourra utilement et efficacement vous conseiller et vous assister pour toute démarche en vue de faire respecter la légalité et vos droits.

Maître Sébastien BRACQ avocat à Lyon, et ses équipes interviendront notamment dans le cadre des missions suivantes :

  • Conseil de discipline, action en licenciement
  • Audit du régime indemnitaire
  • Gestion des agents (rédaction d'arrêtés, statuts, agents non titulaires ou titulaires)
  • Litiges relatifs à la maladie (maladie ordinaire, congé longue maladie, congé maladie longue durée, imputabilité au service de la maladie, etc.)
  • Assistance devant le comité médical ou la commission de réforme
  • Procédure contentieuse en reconnaissance et indemnisation du harcèlement subi au travail

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