Avocat droit intercommunalité

Le droit de l'intercommunalité est en perpétuelle évolution. La réforme des collectivités territoriales de 2010 oblige les communes à adhérer à une intercommunalité. Le délai était fixé au 1er janvier 2014.

L'apparition de nouvelles intercommunalités implique la fixation de règles nouvelles.

Maître Sébastien BRACQ et ses équipes vous conseilleront sur le droit applicable et vous assisteront dans la mise en place de vos projets.

Le cabinet interviendra notamment dans le cadre de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ou dans le cadre d'un retrait d'une commune d'un EPCI (problématiques de retour du patrimoine, compensation financières, etc.).

Le Cabinet Sébastien BRACQ situé à Lyon, vous assistera dans le cadre de l'administration générale de l'intercommunalité (règles de vote et de représentation notamment).

Maître Sébastien BRACQ et ses équipes vous conseilleront pour la rédaction et la modification des actes de l'intercommunalité (statuts, arrêtés, délégations, etc.).

A Lyon, le Cabinet Sébastien BRACQ vous assistera dans le cadre de transfert de nouvelles compétences ou en cas de projet de mutualisation des services.

Contactez le cabinet

t