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Actualités
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Précisions quant aux modalités de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret N° 2011-1460 du 7 novembre ...
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La réglementation de l’implantation des antennes-relais est une compétence exclusive de l’Etat
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492 ; Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; Société française de Radiotéléphone, n° 341767/341768.
Droit public
Le droit public regroupe différents pans du droit régissant pour l’essentiel lesrapports entre les administrations et les administrés, entre les administrations entre elles, ou encore qui régissent l’action des collectivités et des personnes publiques d’une manière générale (hôpitaux, établissements publics...).
Le droit public regroupe des matières comme le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement, le fonctionnement des collectivités, le droit de la fonction publique, le droit de la commande publique, etc…
L’essentiel des contentieux liés à l’activité administrative s’exerce devant les juridictions administratives :
- Tribunal administratif ;
- Cour administrative d’appel ;
- Conseil d’Etat.
Ainsi, qu’il s’agisse de contester la légalité d’une décision administrative ou d’obtenir rapidement une décision par la voie du référé, le juge administratif sera en principe compétent. De la même manière, toute administration dispose de droits dont elle peut faire usage.
Il est donc de l’intérêt du client de désigner, pour l’assister dans ses choix et le conseiller de manière efficace, un avocat qui maîtrise tout à la fois le droit public et la procédure administrative, devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel.
Cette compétence, vous pourrez la trouver au sein du cabinet de Maître Sébastien BRACQ !
