Avocat finances publiques

Les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) sont dotées de différentes ressources.

La perception et l'utilisation de ces dernières sont encadrées par des règles qui relèvent du droit public.

La gestion des finances publiques impacte directement la population puisqu'une partie des impôts relèvent de la compétence des collectivités (taxe d'habitation, redevance ordures ménagères, etc.)

Le cabinet Sébastien BRACQ et ses équipesinstallés à Lyon, apporteront leur expertise dans les domaines suivants :

  • Contestation de budget
  • Assistance en matière de titre exécutoire
  • Assistance en cas de contrôle par la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
  • Contentieux de la gestion de faits
  • Audit des emprunts de la collectivité.

Contactez le cabinet

t