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FONCTION PUBLIQUE – Frontières entre mutation d’office et sanction déguisée

Le 17 février 2015
Par un jugement du 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat est revenu sur les notions de mutation d’office et de sanction déguisée.

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque « tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèle une volonté de sanctionner cet agent. ».

 

Dans le cas d’espèce, le juge administratif a constaté que la mutation d’office avait été rendue nécessaire dans l’intérêt du service.

 

Le juge a relevé que le maire n’avait pas cherché à sanctionner un comportement fautif de son agent en le mutant.

 

Dès lors, la mutation d’office n’est pas considérée comme une sanction déguisée et l’agent ne peut prétendre au respect des droits à une quelconque procédure disciplinaire.

 

Référence : CE, 28 novembre 2014, n°363365

Mots clés : Fonction Publique – Mutation d’office – Sanction déguisée – Procédure disciplinaire.
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