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Fonction Publique - Procédure disciplinaire : rappel sur le contenu du dossier administratif

Le 23 décembre 2014


Par un arrêt du 2 avril 2014
, la Cour Administrative d’Appel de Paris revient sur les éléments qui doivent nécessairement être présents dans le dossier administratif individuel du fonctionnaire notamment en cas d’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.

En effet, selon les termes du 2ème alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, «  le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes… ».

L’article 18 de la même loi dispose que :

«  Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressants la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité »

Par son arrêt du 2 avril 2014, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rappelé que :

« Le dossier communiqué à l’intéressé préalablement à licenciement pour insuffisance professionnelle doit comporter l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles qui lui seraient favorable et qu’il pourrait faire valoir au cour de la procédure engagée à son encontre »

Il ressort donc de cet arrêt que le dossier individuel présenté ne peut pas être seulement à charge, mais doit reprendre l’intégralité des éléments de la carrière y compris tout élément à l’avantage de l’agent.

Par suite, la procédure disciplinaire doit se fonder sur les éléments présents dans le dossier individuel de l’agent. En effet, l’agent doit être en mesure de pouvoir consulter les éléments présents dans son dossier et qui fondent la procédure disciplinaire engagée à son encontre.

 

Référence : CAA Paris, 2 avril 2014, Madame A., n°11PA05306

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