Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Fonction publique - Quelle indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un agent public ?

Fonction publique - Quelle indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un agent public ?

Le 29 avril 2014
Il ressort de cet arrêt qu’un agent irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

 

La difficulté réside dans l’évaluation du montant de l’indemnité.

 

Selon le Conseil d’Etat, l’indemnité doit prendre en compte :

  • La perte de traitement ;
  • La perte des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions ;

 

A ce montant, il convient nécessairement de déduire le montant des rémunérations que l’agent a perçu au cours de la période d’éviction.

 

A titre d’exemples, le Conseil indique que l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) et l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) doivent être prises en compte si l’agent avait eu une chance sérieuse de continuer à en bénéficier

 

Le juge administratif apprécie également souverainement les faits de l’espèce pour évaluer le montant de l’indemnisation du préjudice moral.

 

 

Référence : CE, 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio, n°365155

Mots clés : Fonction publique – éviction irrégulière – indemnisation du préjudice

t