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Actualités
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Précisions quant aux modalités de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret N° 2011-1460 du 7 novembre ...
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La réglementation de l’implantation des antennes-relais est une compétence exclusive de l’Etat
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492 ; Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; Société française de Radiotéléphone, n° 341767/341768.
Fonctionnement des collectivités
La complexification du droit, malgré les nombreuses lois de simplification de celui-ci, la décentralisation, les regroupements intercommunaux sont autant de sources de difficultés pour les collectivités territoriales.
Pourtant, la majeure partie des élus au sein des collectivités ne sont pas des professionnels du droit ou de la politique.
Ces derniers ont des droits, que ce soit en matière de formation, ou encore tout simplement d’information, afin d’assurer au mieux les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur mandat électif.
Ces droits, notamment celui à l’information des membres des assemblées délibérantes des collectivités, se traduisent par des contraintes pour ces dernières :
- Délais imposés pour la convocation des élus ;
- Transmission impérative de notes de synthèse sur les décisions à prendre ;
- Droit d’expression dans les magasines municipaux des élus d’opposition ;
- Etc…
Les contribuables locaux peuvent également, en cette qualité, surveiller la bonne gestion des deniers publics et s’opposer à une décision qui aurait des conséquences sur les finances publiques.
Tant les collectivités, que les élus ou les administrés ont besoin de conseils précis pour connaître l’état de la législation et ainsi pouvoir s’assurer du respect de la légalité.
Le cabinet Sébastien BRACQ pourra vous permettre de connaître l’état du droit en matière de fonctionnement d’une collectivité territoriale et pourra ainsi vous conseiller pour prévenir tout contentieux, ou bien vous assister et vous représenter si un contentieux est déjà engagé.
