Gestion des litiges

Compte tenu des règles particulières qui protègent le domaine public, le contentieux de l'occupation des dépendances de ce domaine est particulièrement en faveur des personnes publiques.

Pour autant, les occupants ont des droits. Ceux-ci sont garantis par les actes autorisant l'occupation de la dépendance du domaine et la pratique jurisprudentielle notamment.

Il est essentiel que l'occupant du domaine public soit assisté et conseillé lors de l'abrogation ou du retrait du titre fondant son autorisation d'occupation.

En effet, comme la majeure partie des actes administratifs, de telles décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif compétent.

Le cabinet Sébastien BRACQ situé à Lyon, pourra vous aider de manière pertinente en cas de litige lié à l'occupation d'une dépendance du domaine public.

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