Mes domaines d'activités
Notes juridiques
STANDARD TELEPHONIQUE
Tél : 04 78 29 50 62
Fax : 04 78 29 51 18
du lundi au jeudi
de 9h-12h et de 14h-18h30
le vendredi
de 9h-12h et de 14h-18h
Actualités
-
Précisions quant aux modalités de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret N° 2011-1460 du 7 novembre ...
-
La réglementation de l’implantation des antennes-relais est une compétence exclusive de l’Etat
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492 ; Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; Société française de Radiotéléphone, n° 341767/341768.
Gestion des litiges
Compte tenu des règles particulières qui protègent le domaine public, le contentieux de l’occupation des dépendances de ce domaine est particulièrement en faveur des personnes publiques.
Pour autant, les occupants ont des droits. Ceux-ci sont garantis par les actes autorisant l’occupation de la dépendance du domaine et la pratique jurisprudentielle notamment.
Il est essentiel que l’occupant du domaine public soit assisté et conseillé lors de l’abrogation ou du retrait du titre fondant son autorisation d’occupation.
En effet, comme la majeure partie des actes administratifs, de telles décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif compétent.
Le cabinet Sébastien BRACQ pourra vous aider de manière pertinente en cas de litige lié à l’occupation d’une dépendance du domaine public.
