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Notes juridiques
STANDARD TELEPHONIQUE
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du lundi au jeudi
de 9h-12h et de 14h-18h30
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Actualités
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Précisions quant aux modalités de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret N° 2011-1460 du 7 novembre ...
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La réglementation de l’implantation des antennes-relais est une compétence exclusive de l’Etat
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492 ; Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; Société française de Radiotéléphone, n° 341767/341768.
Les honoraires
Contrairement à d’autres professions, les avocats ne sont pas soumis à un tarif fixé par un tiers.
Les honoraires sont déterminés selon le type d’affaires et la complexité du dossier. Ils peuvent être forfaitaires ou prévoir une facturation « au temps passé » avec application d’un taux horaire prédéterminé.
L’accomplissement des prestations nécessaires au traitement d’un dossier sera soumis à la signature préalable d’une convention d’honoraires, contrat protecteur pour le client puisque ce dernier est informé précisément du coût de ces prestations.
Conseil : vérifiez si vous êtes couvert par une assurance protection juridique qui pourra prendre en charge une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat de votre choix.
