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Le Tribunal administratif de Lyon sanctionne l'Etat pour discrimination

Le 17 février 2010
L'Etat ne peut refuser la candidature d'une personne diabétique pour ce motif

Un requérant atteint de diabète et insulinodépendant, reconnu travailleur handicapé, s'était vu refusée sa candidature au concours d'adjoint administratif de la Police nationale.

La motivation de ce refus était attachée à son inaptitude à tout emploi dans la Police nationale puisque sa maladie pouvait lui ouvrir droit à un congé longue maladie.

Par un jugement rendu le 30 décembre 2009, le Tribunal administratif de Lyon a considéré que le refus était constitutif d'une discrimination au sens des dispositions de l'article 27-I de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. Il a en outre condamné l'Etat à verser au requérant la somme de 12 000 € en raison du préjudice subi.

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