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Actualités
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Précisions quant aux modalités de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret N° 2011-1460 du 7 novembre ...
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La réglementation de l’implantation des antennes-relais est une compétence exclusive de l’Etat
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492 ; Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; Société française de Radiotéléphone, n° 341767/341768.
Permis de construire
Le droit de propriété est absolu et constitutionnellement protégé. Pourtant, l’occupation des sols est soumise à l’obtention d’autorisations, ou à certaines déclarations préalables. La plus commune de ces autorisations est le permis de construire.
Les projets de construction doivent nécessairement respecter différentes contraintes à savoir :
- La législation et la réglementation nationale, notamment le code de l’urbanisme ;
- La réglementation locale, pour l’essentiel le plan local d’urbanisme.
L’expérience du cabinet Sébastien BRACQ en matière de permis de construire vous permettra de déterminer si une autorisation peut être obtenue par un pétitionnaire ou si, en tant qu’autorité administrative compétente, vous pouvez délivrer une autorisation d’occupation du sol au regard du dossier de demande.
De la même manière, le cabinet pourra utilement vous conseiller et vous assister pour l’analyse d’un dossier de permis de construire et déterminer si l’autorisation a été délivrée en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur.
En cas d’irrégularité, Maître Sébastien BRACQ pourra vous assister dans la mise en œuvre de différentes procédures pour faire cesser des travaux entrepris, voire obtenir la démolition des constructions réalisées.
