Avocat permis de construire Lyon

Le droit de propriété est absolu et constitutionnellement protégé. Pourtant, l'occupation des sols est soumise à l'obtention d'autorisations, ou à certaines déclarations préalables. La plus commune de ces autorisations est le permis de construire.

Les projets de construction doivent nécessairement respecter différentes contraintes à savoir :

  • La législation et la réglementation nationale, notamment le code de l'urbanisme
  • La réglementation locale, pour l'essentiel le plan local d'urbanisme.

L'expérience du cabinet Sébastien BRACQ situé à Lyon, en matière de permis de construire vous permettra de déterminer si une autorisation peut être obtenue par un pétitionnaire ou si, en tant qu'autorité administrative compétente, vous pouvez délivrer une autorisation d'occupation du sol au regard du dossier de demande.

De la même manière, le cabinet pourra utilement vous conseiller et vous assister pour l'analyse d'un dossier de permis de construire (audit de permis de construire) et déterminer si l'autorisation a été délivrée en conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur. Il pourra également vous accompagner pour sécuriser une autorisation faisant l'objet d'un recours.

En cas d'irrégularité, Maître Sébastien BRACQ avocat à Lyon, pourra vous assister dans la mise en ouvre de différentes procédures pour faire cesser des travaux entrepris, voire obtenir la démolition des constructions réalisées.

Maître Sébastien BRACQ et ses équipes apporteront leur expertise, pour toute demande de conseil ou litige relatif à une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, division foncière), et notamment dans le cadre de :

  • Audit de permis de construire ou autre autorisation d'urbanisme (préalablement au dépôt de la demande)
  • Assistante en demande ou en défense en cas de contentieux
  • Assistance dans le cadre de préemption ou expropriation

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