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Précisions quant aux modalités de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement

Le 24 novembre 2011

Le décret N° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du Code de l’environnement fixant les modalités de contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, et modifiant le décret n ° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, vient préciser les modalités de contrôle périodique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

 

Les ICPE relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu’elles présentent, à des contrôles périodiques permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises de la règlementation.

 

Conformément au décret, les contrôles devront être effectués tous les cinq ans. Pour les IPCE certifié ISO 14001, c’est-à-dire soumis à un organisme de management environnemental, les contrôles devront être effectués tous les dix ans.

 

Lorsqu’une installation relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu avant l’expiration d’un délai de cinq ans.

 

Lorsqu’une installation non classée, ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise à l’obligation de contrôle périodique en vertu d’un décret modifiant la nomenclature des installations classées, l’exploitant procède à ce contrôle au plus tard deux ans après la date de publication du décret modifiant la nomenclature.

 

Par ailleurs, le suivi de la mise en conformité des installations est renforcé.

 

En effet, les organismes chargés des contrôles auront désormais l’obligation d’informer le préfet des cas de non-conformité majeurs constatés afin qu’il prenne les mesure nécessaires.

 

Enfin, les ICPE exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d’audit) sous dispensées de toute obligation de contrôle périodique.

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