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Prévention et gestions des déchets

Le 02 septembre 2011
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 (NOR : DEVP1106570D)

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite « Grenelle 2 ») a modifié le code de l’environnement pour :

-     Renforcer la planification des déchets ;

-    Créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

-     Limiter la capacité des installations d’incinération et de stockage ;

-     Rendre obligatoire le tri des bio-déchets et leur collecte séparée en vue d’une valorisation pour tous les gros producteurs de bio-déchets.

 Le présent décret assure la traduction réglementaire de cette loi.

Désormais, chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.

L’élaboration de ce plan est de l’initiative du Président du Conseil général.

Les collectivités territoriales et les groupements exerçant la compétence d’élimination des déchets sont associés à son élaboration (Article R. 541-41-1 et suivants du code de l’environnement).

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