Rédaction des actes

Le domaine public est composé, selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « des biens (.) qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'éxécution des missions de ce service public ». Appartiennent également au domaine public les biens qui sont un accessoire indispensable à un bien appartenant au domaine public.

Les biens appartenant au domaine public bénéficient d'une protection particulière.

En effet, ceux-ci sont dits imprescriptibles et inaliénables. Cela signifie que les biens constituant des dépendances du domaine public ne peuvent être cédés avant d'avoir fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement, ou encore que nul ne peut s'en arroger la propriété par l'écoulement du temps.

Il en résulte que l'occupation du domaine public obéit à des règles particulières.

La rédaction des actes relatifs à l'occupation du domaine public est donc essentielle et nécessite des compétences particulières pour assurer la sécurité juridique des rapports entre l'occupant du domaine public et la personne publique gestionnaire de la dépendance.

Le cabinet Sébastien BRACQ situé à Lyon, vous conseillera et vous assistera efficacement à cette occasion.

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