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Substitution des SHON et SHOB par la notion de surface de plancher

Le 14 mars 2012
Pris sur le fondement de l’article 25 de la loi Grenelle 2, une ordonnance du 16 novembre 2011 ainsi que son décret d’application du 29 décembre 2011 définissent la notion de surface de plancher

Pris sur le fondement de l’article 25 de la loi Grenelle 2,  une ordonnance du 16 novembre 2011 ainsi que son décret d’application du 29 décembre 2011 (n°2011-2054) définissent la notion de surface de plancher. Cette notion a vocation à remplacer les SHOB et SHON désormais obsolètes. Cette substitution s’opèrera à compter du 1er mars 2012 dans les documents d’urbanisme.

 

Définition de la notion

 

L’article 1 du décret définit à l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme la notion de surface de plancher qui désormais devra s’entendre comme étant :

 

« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :  1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;  4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;  5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » 

 

Précisons que les surfaces nécessaires aux spécificités de vie des handicapés, et exclues auparavant du calcul de la SHON, sont comptabilisées dans le calcul de la surface de plancher.

 

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

 

À compter de la publication de l'ordonnance (le 17 novembre 2011) les modifications des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher qu'elle institue « sont approuvées selon la procédure de modification simplifiée (article L 123-13 du Code de l’Urbanisme).

 

Le décret dispose également qu’à « compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols, […] devront s’entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance. »

 

Notion d’emprise au sol 

 

Le décret du 29 décembre 2011 la définit comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Elle se matérialise par la projection verticale au sol des bâtiments et constructions annexes pour déterminer la surface de sol occupée par la construction.

 

L'emprise au sol, selon la notice d’information du décret, « a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement ».

 

Précisons que deux définitions de l’emprise peuvent coexister : celle issue du décret, et une autre propre à chaque PLU. En effet un PLU peut définir dans son règlement une emprise au sol pour opérer un ratio entre l'occupation au sol du projet et les surfaces laissées libres à un autre usage (R 123-9).

 

Cette notion d’emprise au sol est indispensable dans le cadre des demandes d’autorisation d’utilisation des sols.

 

Ainsi, les constructions nouvelles « répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres [et] une emprise au sol inférieure ou égale à deux mètres carrés [et] une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés » sont dispensées de toute formalité.

 

Concernant les constructions nouvelles soumises à déclaration, sont concernées « les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres [et] une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés [et] une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ».

 

Sont soumises à une demande de permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes et « ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 » ; ou qui ont « pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 [du Code de l'urbanisme] ».

 

Par exception, ne sont pas soumis à une délivrance de permis de construire les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui ont« pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés » ; ou qui « dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu [ont] pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés.

 

La notion d’emprise au sol est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être ou non dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.

 

En effet, à compter du 1er mars 2012, les demandes de permis de construire déposées par les personnes physiques déclarant vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes sont dispensées du recours à un architecte pour toute « construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ».

 

Des règles spécifiques s’appliquent en matière agricole.

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