L’Union Syndicale Solidaires Isère demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret
n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (NOR: MJSK0670147D) au motif qu’il ne prévoyait pas de repos journalier et serait donc contraire aux règles européennes sur le temps de travail.

Le Conseil d’Etat a d’abord renvoyé l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2009.

Par une décision en date du 14 octobre 2010, la Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé que le contrat des animateurs relève bien du champ d’application de la directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 mais que « la réglementation nationale limitant à quatre-vingts journées de travail par an l’activité des titulaires de tels contrats ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article 17 […] de cette directive pour l’application de cette dérogation ».

La loi française prévoit un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif mais ne prévoit pas le repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.

Dès lors, le Conseil d’Etat, dans sa décision en date du 10 octobre 2011, a annulé le décret n°2006-950 car ne prévoyant pas, pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, ni repos quotidien, ni protection équivalente.