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Utilisation des documents de la Commune à des fins personnelles

Le 12 mars 2013
Les documents de la commune ne peuvent être utilisés par un agent à des fins personnelles

Un agent communal a utilisé des documents auxquels il avait accès dans le cadre de son travail à des fins personnelles, pour servir de pièces dans le cadre d’une action en justice devant le Conseil constitutionnel destinée à obtenir l’annulation des élections législatives de 2007.

 

L’agent a invoqué que ces documents étaient des documents communicables, sans le prouver.

 

La Cour a relevé que l’agent qui utilise, en dehors de son service, des documents administratifs auxquels il a accès dans le cadre de son travail, manque à ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.

 

Cette faute justifie une sanction disciplinaire (en l’espèce, exclusion temporaire de 3 mois).

 

 

Référence :

CAA Marseille, 20 novembre 2012, n°10MA01853

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